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Combien faut-il verser pour obtenir une quittance de loyer. Dailleurs il peut demander à obtenir ses quittances de paiement même après avoir résilié son bail. Vous pouvez demander à votre propriétaire bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer. Le bailleur na pas le droit de demander des. Comme larticle 21 de la loi du 6 juillet 1989 le stipule lémission dune quittance de loyer est gratuite.
Vous pouvez demander à votre propriétaire bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.
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